Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-909 du 31 juillet 1959 RELATIF AUX PRIX ET AUX MODALITES DE PAYEMENT,DE STOCKAGE ET DE RETROCESSION DES CEREALES,ET NOTAMMENT DU BLE A PARTIR DE LA CAMPAGNE 1959-1960)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-909 du 31 juillet 1959 RELATIF AUX PRIX ET AUX MODALITES DE PAYEMENT,DE STOCKAGE ET DE RETROCESSION DES CEREALES,ET NOTAMMENT DU BLE A PARTIR DE LA CAMPAGNE 1959-1960)
L'aval de l'office national interprofessionnel des céréales n'est accordé qu'aux coopératives effectuant les opérations financières relatives aux céréales par l'intermédiaire d'un compte spécial ouvert et tenu dans les conditions fixées par la troisième alinéa de l'article 25 du décret n° 53-975 du 30 septembre 1953.