Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-909 du 31 juillet 1959 RELATIF AUX PRIX ET AUX MODALITES DE PAYEMENT,DE STOCKAGE ET DE RETROCESSION DES CEREALES,ET NOTAMMENT DU BLE A PARTIR DE LA CAMPAGNE 1959-1960)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-909 du 31 juillet 1959 RELATIF AUX PRIX ET AUX MODALITES DE PAYEMENT,DE STOCKAGE ET DE RETROCESSION DES CEREALES,ET NOTAMMENT DU BLE A PARTIR DE LA CAMPAGNE 1959-1960)
Un décret pris sur la proposition du ministre de l'agriculture, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre chargé de l'Algérie et du ministre chargé du Sahara fixe, avant le 1er novembre, pour chaque récolte, le prix du riz paddy ainsi que les bonifications et réfactions, les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession applicables à cette céréale.