Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°86-1139 du 24 octobre 1986 RELATIF AUX MODALITES DE RECOUVREMENT D'UN PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE DANS LE SECTEUR DES CEREALES)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°86-1139 du 24 octobre 1986 RELATIF AUX MODALITES DE RECOUVREMENT D'UN PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE DANS LE SECTEUR DES CEREALES)
Le recouvrement est poursuivi, le cas échéant, selon les dispositions des articles 200, 201 (alinéa 2), 202 et 203 du décret du 29 décembre 1962.