Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°86-1139 du 24 octobre 1986 RELATIF AUX MODALITES DE RECOUVREMENT D'UN PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE DANS LE SECTEUR DES CEREALES)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°86-1139 du 24 octobre 1986 RELATIF AUX MODALITES DE RECOUVREMENT D'UN PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE DANS LE SECTEUR DES CEREALES)
L'Office national interprofessionnel des céréales (O.N.I.C.) est chargé de collecter, pour la campagne 1987-1988, les sommes perçues au titre du prélèvement de coresponsabilité institué par le règlement C.E.E. n° 2727-75 modifié du Conseil des communautés européennes du 29 octobre 1975, lors de la livraison par un producteur à un collecteur agréé ou à une entreprise pour la transformation à façon. Il est également chargé de la perception du prélèvement de coresponsabilité sur les semences certifiées et les semences de base exportées vers les Pays tiers ou vers le Portugal.
L'Office national interprofessionnel des céréales organise en outre le recensement des stocks prévu aux articles 7 et 9 du règlement C.E.E. de la commission du 21 août 1987 susvisé ainsi que le recouvrement du prélèvement correspondant.