Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°86-1139 du 24 octobre 1986 RELATIF AUX MODALITES DE RECOUVREMENT D'UN PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE DANS LE SECTEUR DES CEREALES)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°86-1139 du 24 octobre 1986 RELATIF AUX MODALITES DE RECOUVREMENT D'UN PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE DANS LE SECTEUR DES CEREALES)
L'Office national interprofessionnel des céréales (O.N.I.C.) assure à compter de la campagne de commercialisation 1986-1987, pour les céréales prises en charge au titre de l'intervention ou entrant dans un processus de première transformation, le recouvrement du prélèvement de coresponsabilité institué par l'article 4 du règlement C.E.E. n° 2727-75 modifié du Conseil des communautés européennes du 29 octobre 1975.