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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
27/08/1955
au
06/09/2003
(Décret n°55-1140 du 20 août 1955 DE RECOLTE,ENGAGEMENT DE LIVRAISON)
Données brutes
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
27/08/1955
au
06/09/2003
(Décret n°55-1140 du 20 août 1955 DE RECOLTE,ENGAGEMENT DE LIVRAISON)
Sont abrogées les dispositions des articles 1er à 7 du décret du 31 août 1938.