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Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°55-1140 du 20 août 1955 DE RECOLTE,ENGAGEMENT DE LIVRAISON)

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°55-1140 du 20 août 1955 DE RECOLTE,ENGAGEMENT DE LIVRAISON)


Les organismes stockeurs ne pourront accepter les livraisons de blé des personnes visées par l'article 1er du présent décret sans avoir d'une part été désignées par celles-ci sur les déclarations souscrites par application de l'article 1er ou de l'article 5 ci-dessus et d'autre part exigé la remise du récépissé correspondant.