Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°55-1140 du 20 août 1955 DE RECOLTE,ENGAGEMENT DE LIVRAISON)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°55-1140 du 20 août 1955 DE RECOLTE,ENGAGEMENT DE LIVRAISON)
La déclaration signée par le déclarant sera établie sur l'imprimé mis à cet effet à la disposition des mairies. Un récépissé de la déclaration sera délivré à l'intéressé et remis par celui-ci à l'organisme stockeur lors de la première livraison de blé.