Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°55-1140 du 20 août 1955 DE RECOLTE,ENGAGEMENT DE LIVRAISON)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°55-1140 du 20 août 1955 DE RECOLTE,ENGAGEMENT DE LIVRAISON)
Les déclarations prévues à l'article 1er ci-dessus doivent énoncer l'intégralité des blés récoltés, reçus ou à recevoir, y compris les quantités destinées à la consommation familiale, aux semences on aux besoins de l'exploitation ainsi que celles qui seront remises par les producteurs en paiement de fermages ou de services.