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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°67-812 du 22 septembre 1967 INSTITUTION D'UN OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BLE)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°67-812 du 22 septembre 1967 INSTITUTION D'UN OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BLE)


Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance sont constatées, poursuivies et réprimées dans les conditions prévues à l'article 31 du texte annexé au décret du 23 novembre 1937 modifié.