Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°67-812 du 22 septembre 1967 INSTITUTION D'UN OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BLE)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°67-812 du 22 septembre 1967 INSTITUTION D'UN OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BLE)
Pour garantir le paiement du prix des céréales au producteur, l'office national interprofessionnel des céréales pourra astreindre les collecteurs agréés à la constitution d'une caution dans les conditions définies par décret.