Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°67-812 du 22 septembre 1967 INSTITUTION D'UN OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BLE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°67-812 du 22 septembre 1967 INSTITUTION D'UN OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BLE)
Sont applicables à l'ensemble des collecteurs agréés et pour toutes les céréales des dispositions concernant les organismes stockeurs, et notamment celles relatives :
Au paiement du prix au producteur ;
A l'acquittement des taxes et redevances de toute nature.
Les collecteurs agréés sont habilités à opérer sur l'ensemble du territoire français.