Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°67-812 du 22 septembre 1967 INSTITUTION D'UN OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BLE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°67-812 du 22 septembre 1967 INSTITUTION D'UN OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BLE)
La décision d'agrément est prise par le directeur général de l'office national interprofessionnel des céréales. Celui-ci pourra déléguer le pouvoir de décision aux comités départementaux des céréales. Recours pourra être introduit, par l'intéressé, devant le conseil central de l'office.