Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°67-812 du 22 septembre 1967 INSTITUTION D'UN OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BLE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°67-812 du 22 septembre 1967 INSTITUTION D'UN OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BLE)
L'agrément comme collecteur est en outre subordonné aux conditions suivantes :
1° En ce qui concerne les personnes physiques :
Avoir en France leur domicile réel ou, à défaut, un domicile élu ;
Etre français ou ressortissant d'un des Etats membres de la Communauté économique européenne ;
Satisfaire aux conditions de moralité et de solvabilité prévues à l'article 6 (2e alinéa) du texte annexé au décret de codification du 23 novembre 1937 ;
Justifier, si elles ont la qualité de commerçant, de leur inscription au registre du commerce.
2° En ce qui concerne les personnes morales :
Etre constitué conformément à la législation française ou celle d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ;
Avoir dans la Communauté économique européenne leur siège statutaire ou leur administration centrale, ou leur principal établissement ;
Justifier d'avoir en France, à défaut de siège social, un domicile élu ;
Justifier que les personnes ayant le droit de gérer, d'administrer ou de diriger satisfont aux conditions posées par l'article 6 (2e alinéa) du texte annexé au décret de codification du 23 novembre 1937 ;
Justifier, si elles font acte de commerce, de leur inscription au registre du commerce, à moins qu'elles n'en soient légalement dispensées.