Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°67-812 du 22 septembre 1967 INSTITUTION D'UN OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BLE)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°67-812 du 22 septembre 1967 INSTITUTION D'UN OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BLE)
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.