Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 19 mai 1941 relative au fonctionnement de l'office national interprofessionnel des céréales)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 19 mai 1941 relative au fonctionnement de l'office national interprofessionnel des céréales)
Les dispositions de l'article 3 de la loi du 30 juillet 1940, permettant l'escompte direct par un établissement de crédit des warrants souscrits par l'office national interprofessionnel des céréales en contre-partie des stocks lui appartenant, sont étendues aux lettres de change, traites et billets à ordre avalisés, tirés ou souscrits par l'office national interprofessionnel des céréales, soit à l'occasion de la vente desdits stocks, soit en vue de faciliter les opérations prévues à l'article 1er de la présente loi.