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Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 17 novembre 1940 sur l'organisation de l'office national interprofessionnel des céréales)

Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 17 novembre 1940 sur l'organisation de l'office national interprofessionnel des céréales)


La présente loi est applicable à l'Algérie. Un décret pris sur la proposition des ministres secrétaires d'Etat à l'agriculture, à l'intérieur, aux finances et du secrétaire d'Etat au ravitaillement fixera les modalités d'application.