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Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
19/11/1940
au
25/05/2006
(Loi du 17 novembre 1940 sur l'organisation de l'office national interprofessionnel des céréales)
Données brutes
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
19/11/1940
au
25/05/2006
(Loi du 17 novembre 1940 sur l'organisation de l'office national interprofessionnel des céréales)
La cotation des céréales dans les bourses de commerce est ou reste interdite.