Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du blé)
Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du blé)
1. Il est institué au ministère de l'agriculture un comité national d'organisation et de contrôle du marché des céréales.
2. Ce comité est chargé d'émettre, à titre consultatif et à la demande du ministre de l'agriculture, tous avis utiles sur les mesures à prendre concernant l'organisation et la défense du marché de ces produits.
3. Le comité national est composé de cinquante membres :
Le directeur de l'agriculture, président ;
Un représentant du ministre de l'agriculture ;
Deux représentants du ministre de l'économie et des finances ;
Un représentant du ministre chargé du commerce ;
Un représentant du ministre de l'intérieur ;
Un représentant nommé par le ministre de la santé publique ;
Vingt représentants de producteurs de blé dont deux sont désignés par le ministre de l'agriculture, huit par les coopératives agricoles de production ou d'achat, cinq par les syndicats agricoles et sociétés d'agriculture, cinq par les chambres d'agriculture.
Douze délégués des consommateurs, désignés un quart par les coopératives de consommation, un quart par les associations syndicales ouvrières, la moitié par les meuneries et boulangeries coopératives agricoles ;
Huit membres nommés par le ministre de l'agriculture dont trois représentant respectivement la grande, la moyenne et la petite meunerie, trois représentant le commerce des grains (dont un représentant le petit commerce, un représentant des négociants importateurs ou exportateurs, un délégué des courtiers proposés par la fédération des syndicats de courtiers en grains), un représentant la boulangerie, un représentant la caisse nationale de crédit agricole ;
Un représentant des producteurs de blé dur ;
Un représentant des semouliers.
4. Les coopératives, syndicats et chambres d'agriculture devront obligatoirement choisir parmi les propriétaires exploitants, fermiers ou métayers, dont la profession de cultivateur est depuis cinq ans l'occupation principale et habituelle.
5. Les fonctions de membre de comité national sont gratuites.