Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du blé)
Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du blé)
1. Le ministre de l'agriculture est autorisé à fixer par arrêté la quantité d'amidon provenant de la mouture que les sons et autres issues, vendus par les meuniers et les négociants, doivent contenir.
2. Toute infraction au présent article sera passible des peines prévues par les articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation.