Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du blé)
Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du blé)
La quantité de farine de fève qui peut être incorporée dans la farine panifiable ne peut dépasser 2 %. Les farines panifiables qui contiendront de la farine de fève porteront, sur l'étiquette de garantie, l'indication de cette incorporation.
Les infractions à cette disposition seront punies des peines prévues par l'article L. 213-1 du code de la consommation.