Article 20 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du blé)
Article 20 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du blé)
Le ministre de l'agriculture détermine, après avis de la commission consultative de la meunerie, les conditions de cession des droits de mouture. Les cessions ne peuvent être subordonnées à des restrictions d'ordre géographique.
Les dispositions actuellement applicables à ces cessions demeurent en vigueur, sauf en ce qui concerne les restrictions d'ordre géographique.