Article 19 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du blé)
Article 19 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du blé)
La capacité annuelle d'écrasement d'un moulin est calculée conformément aux normes déjà établies par le comité professionnel de la meunerie qui devront faire l'objet d'une publication par arrêté du ministre de l'agriculture dans un délai de trois mois.