Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 avril 1987 RELATIF AU CONTROLE SANITAIRE DES VEGETAUX A L'IMPORTATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 avril 1987 RELATIF AU CONTROLE SANITAIRE DES VEGETAUX A L'IMPORTATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE)
La liste des bureaux de douane habilités pour l'importation dans le territoire des produits visés aux annexes IV et V du présent arrêté, en vue d'y être soumis au contrôle du service de la protection des végétaux, est fixée par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, pris en application de l'article 24 du code des douanes.