Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°47-1347 du 28 juin 1947 POLICE SANITAIRE DES ANIMAUX ET PROTECTION DES VEGETAUX : REUNION, GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°47-1347 du 28 juin 1947 POLICE SANITAIRE DES ANIMAUX ET PROTECTION DES VEGETAUX : REUNION, GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE)
Est rendue applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, à compter du 1er janvier 1948 :
1° La réglementation relative à la police sanitaire des animaux, notamment :
a) La loi du 21 juillet 1881 sur la police sanitaire des animaux ;
b) La loi du 21 juin 1898 sur le code rural et le décret du 6 octobre 1904 pris pour l'exécution de cette loi ;
c) Les décrets du 11 juin 1905 et du 14 mai 1920 sur la police sanitaire des animaux à l'importation ;
d) Les décrets du 22 juin 1917, du 3 juin 1929, du 22 octobre 1929, du 3 juillet 1930, du 21 novembre 1930, du 13 juillet 1937 modifiant la liste des maladies contagieuses ;
e) La loi du 7 juillet 1933 sur la prophylaxie de la tuberculose des bovidés et le contrôle de la salubrité des viandes, et le décret du 29 septembre 1935 pris pour l'application de cette loi ;
f) La loi du 8 janvier 1905 sur les abattoirs, modifiée par la loi du 8 avril 1910 et la loi du 8 janvier 1921, le décret du 24 août 1908 fixant les droits et redevances des usagers des abattoirs, l'acte dit loi du 11 janvier 1941 relative à l'extension du périmètre d'action des abattoirs, maintenu provisoirement en vigueur ;
g) La loi du 1er août 1905 relative aux fraudes et les textes subséquents ;
h) La loi du 17 juin 1939 relative à l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux ;
i) L'acte dit loi du 2 février 1942 sur l'équarrissage des animaux, maintenu provisoirement en vigueur ;
j) L'acte dit loi du 8 février 1942 relative à la fabrication et à la vente des produits organiques destinés au diagnostic, à la prévention et au traitement des maladies des animaux ;
2° La réglementation relative à la protection des végétaux, notamment :
a) L'ordonnance du 2 novembre 1945 organisant la protection des végétaux et les textes pris pour son application ;
b) L'acte dit loi relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, validée par l'ordonnance du 13 avril 1945 et les textes pris pour son application.