Article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte)
Article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte)
I. - Le délai de validité des autorisations de franchise est de six mois.
II. - Le représentant de l'Etat peut fixer un délai supérieur, en cas de force majeure.