Article 79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte)
Article 79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte)
La réimportation sans assujettissement aux droits et taxes, prohibitions ou restrictions d'entrée est subordonnée à toute mesure de contrôle et d'identification jugée nécessaire par le service des douanes.