Article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte)
Article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte)
La franchise n'est accordée qu'aux organismes dont les écritures permettent de contrôler leurs opérations et qui offrent toutes les garanties estimées nécessaires par le service des douanes.