Article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte)
Article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte)
Si nécessaire, certains objets peuvent être exclus du droit à franchise s'il est constaté que le régime de franchise de ces objets porte préjudice aux intérêts de l'industrie mahoraise dans le secteur de production concerné.