Article Annexe VII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte)
Article Annexe VII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte)
Importations à l'occasion d'un transfert de résidence.
Biens importés à l'occasion d'un mariage :
Franchise totale pour les biens importés par les époux.
Franchise limitée à 1200 F / 175 euros pour les cadeaux expédiés.
Biens personnels recueillis dans le cadre d'une succession :
Franchise totale, sauf produits exclus.
Trousseaux et mobiliers d'élèves ou étudiants :
Franchise totale pour les objets énumérés (linge et matériel d'étude).
Marchandises contenues dans les bagages des voyageurs :
La franchise d'un montant de 2400 F / 350 euros accordée à un voyageur en provenance de l'Union européenne est ramenée au niveau des autres pays non membres, soit 1200 F / 175 euros.
Envois de particulier à particulier :
Pas de modification.
Maintien de la franchise à 500 F / 80 euros.
Envois de valeur négligeable :
Non réglementé.
Plafond de la franchise fixée à 150 F / 22 euros.
Objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel, instruments et appareils scientifiques :
Non réglementé, franchise totale des objets énumérés importés par des organismes ou établissements précis.
Animaux de laboratoire et substances biologiques ou chimiques destinés à la recherche.
Substances thérapeutiques d'origine humaine et réactifs pour la détermination des groupes sanguins et tissulaires.
Instruments destinés à la recherche médicale.
Substance de référence pour le contrôle de la qualité des médicaments.
Produits pharmaceutiques utilisés à l'occasion de manifestations sportives internationales.
Biens adressés à des organismes à caractère charitable ou philanthropique :
Franchise limitée à :
- 40000 F / 6100 euros par an pour des marchandises destinées à assurer la collecte de fonds ;
- à 20000 F / 3050 euros par an pour du matériel d'équipement.
Objets destinés aux aveugles et autres personnes handicapées :
Franchise totale, sauf exception, pour les biens spécialement conçus pour l'éducation, l'emploi ou la promotion sociale des aveugles et des personnes handicapées.
Biens importés au profit des victimes des catastrophes :
Franchise totale, sauf exception, pour les biens distribués gratuitement aux victimes de catastrophes et les biens importés par les unités de secours.
Cadeaux reçus dans le cadre des relations internationales :
Franchise totale sous certaines réserves.
Marchandises destinées à l'usage des souverains et chefs d'Etat :
Franchise totale.
Biens importés pour examens, analyses ou essais :
Non réglementé : dispositions nouvelles.
Documents et articles divers :
Sont admis en franchises les documents administratifs, dossiers d'archives, bulletins de vote, les timbres fiscaux, etc.
Cercueils, urnes funéraires et objets d'ornements funéraires :
Franchise totale.
Importation de marchandises en retour :
Dispositions nouvelles permettant de légaliser le régime des retours des marchandises.
Franchise totale dans la limite de 3 ans pour procéder à la réimportation de la marchandise.
Admission en franchise des envois destinés aux services diplomatiques ou consulaires :