Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 décembre 2005 relatif aux déclarations faites par voie électronique)
Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 décembre 2005 relatif aux déclarations faites par voie électronique)
Le bénéficiaire peut dénoncer la convention visée à l'article 12 par envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception au bureau de douane cité à l'article 7 et ainsi renoncer au bénéfice de la procédure. La dénonciation prend effet deux mois à compter de la date figurant sur l'avis de réception de l'envoi recommandé.