Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 décembre 2005 relatif aux déclarations faites par voie électronique)
Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 décembre 2005 relatif aux déclarations faites par voie électronique)
Tout ou partie de la procédure peut être suspendue en cas de circonstances exceptionnelles justifiées par l'évolution réglementaire, la situation internationale ou par l'existence d'une crise affectant un secteur particulier.