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Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
24/12/2005
au
27/12/2007
(Arrêté du 15 décembre 2005 relatif aux déclarations faites par voie électronique)
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Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
24/12/2005
au
27/12/2007
(Arrêté du 15 décembre 2005 relatif aux déclarations faites par voie électronique)
La convention peut fixer d'autres obligations que celles prévues par le présent arrêté.