Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 décembre 2005 relatif aux déclarations faites par voie électronique)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 décembre 2005 relatif aux déclarations faites par voie électronique)
En cas de cessation définitive d'activité, le bénéficiaire restitue les documents intéressant le service des douanes au receveur avec lequel la convention visée à l'article 12 est conclue.