Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 décembre 2005 relatif aux déclarations faites par voie électronique)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 décembre 2005 relatif aux déclarations faites par voie électronique)
Les documents que le bénéficiaire est dispensé de joindre aux déclarations souscrites et transmises par voie électronique doivent être conformes à la réglementation qui leur est applicable.