Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 décembre 2005 relatif aux déclarations faites par voie électronique)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 décembre 2005 relatif aux déclarations faites par voie électronique)
La convention est valable jusqu'à dénonciation par l'une des parties, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devient néanmoins caduque lorsque la procédure n'est pas utilisée pendant une période supérieure à un an. Son application peut en outre être suspendue ou son bénéfice retiré dans les conditions prévues par la section 5.