Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 décembre 2005 relatif aux déclarations faites par voie électronique)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 décembre 2005 relatif aux déclarations faites par voie électronique)
Lorsque le demandeur est autorisé à bénéficier de la procédure, une convention est conclue entre ce bénéficiaire et le chef de la circonscription régionale cité à l'article 11. Celui-ci peut déléguer sa compétence au receveur du bureau de douane qui a instruit la demande.