Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 décembre 2005 relatif aux déclarations faites par voie électronique)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 décembre 2005 relatif aux déclarations faites par voie électronique)
Dans le cas où le demandeur est un commissionnaire en douane, l'audit visé à l'article 9 est complété par un audit spécifique de chaque personne pour le compte desquelles ce commissionnaire en douane utilisera la procédure.
Le service des douanes s'assure que ces personnes n'ont pas commis d'infractions graves ou répétées à la législation douanière ou fiscale durant les trois années précédant le dépôt de la demande, qu'elles présentent des garanties financières suffisantes et que les conditions d'un contrôle efficient de cette procédure sont réunies.