Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 décembre 2005 relatif aux déclarations faites par voie électronique)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 décembre 2005 relatif aux déclarations faites par voie électronique)
Sauf si des dispositions particulières régissent l'utilisation d'un téléservice, l'accès aux dispositifs de déclaration électronique via l'espace personnel sécurisé dont dispose chaque utilisateur sur le portail Prodouane garantit l'authenticité des déclarations transmises en mode EFI.
En mode EDI, le respect des normes applicables à l'échange de données informatisé atteste l'origine des données de la déclaration et assure l'intégrité de celles-ci lors de la transmission.
En procédant à la validation d'une déclaration, le bénéficiaire accepte la responsabilité des omissions, inexactitudes et autres irrégularités relevées dans cette déclaration, sauf son recours contre ses commettants.