Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 décembre 2005 relatif aux déclarations faites par voie électronique)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 décembre 2005 relatif aux déclarations faites par voie électronique)
Au sens du présent arrêté, on entend par :
a) "Le demandeur" : la personne qui sollicite ou qui se fait représenter aux fins de solliciter la possibilité de souscrire des déclarations par voie électronique ;
b) "Le bénéficiaire" : le demandeur qui a été autorisé à souscrire des déclarations par voie électronique ;
c) "La procédure" : ensemble des règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le présent arrêté et, pour l'application du chapitre unique du titre II, une convention conclue en application de l'article 12 permettant de souscrire des déclarations par voie électronique ;
d) "La déclaration" : acte juridique que la réglementation douanière ou fiscale impose d'adresser à l'administration des douanes ;
e) "Le dépôt" : réception par le service des douanes d'une déclaration validée par le bénéficiaire de la procédure.