Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 décembre 2001 relatif à l'attestation d'importation ou d'exportation de matériels de guerre, armes et munitions)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 décembre 2001 relatif à l'attestation d'importation ou d'exportation de matériels de guerre, armes et munitions)
L'attestation prévue par l'article 1er est établie en trois exemplaires et certifiée exacte par l'importateur ou l'exportateur.
Les matériels de guerre, armes et munitions et les matériels assimilés y sont désignés par leur appellation commerciale.