Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituées par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituées par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires)
Les dépositaires sont les personnes qui stockent dans un dépôt spécial d'avitaillement, en vue de leur livraison aux utilisateurs, les produits pétroliers leur appartenant, préalablement dédouanés au bénéfice du régime privilégié.
Seuls peuvent être dépositaires :
a) Les entrepositaires agréés d'huiles minérales ;
b) Les sociétés coopératives maritimes ;
c) Les titulaires de dépôts spéciaux d'avitaillement des navires.
Lorsqu'elles n'ont pas l'une des qualités visées aux a et b ci-dessus, ces personnes ne peuvent être dépositaires que dans les dépôts spéciaux dont elles sont titulaires.