Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 1 octobre 1993 FIXANT LES MANIPULATIONS AUTORISEES DANS LES ENTREPOTS FISCAUX DE STOCKAGE D'HUILES MINERALES)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 1 octobre 1993 FIXANT LES MANIPULATIONS AUTORISEES DANS LES ENTREPOTS FISCAUX DE STOCKAGE D'HUILES MINERALES)
Sont autorisées en entrepôt fiscal de stockage d'huiles minérales, dans les conditions prévues à l'article 4 ci-après, les manipulations suivantes :
a) Les mélanges de produits visés au a de l'article 1er, du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 susvisé qui relèvent de catégories fiscales différentes dans la comptabilité de l'entrepôt, ainsi que leur additivation, par incorporation de colorants et agents traceurs chimiques, à des fins fiscales d'identification des produits détaxés ;
b) La dénaturation de l'alcool éthylique destiné à être incorporé à des produits visés au a de l'article 1er du décret précité ;
c) La réinjection dans un produit pur des produits visés au a de l'article 1er du décret précité qui ont fait l'objet de mélanges accidentels ou qui ont été pollués ;
d) Le conditionnement des produits en vrac ;
e) Les vidanges de bacs et évacuations des résidus de fond de bac.