Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 1 octobre 1993 FIXANT LES MANIPULATIONS AUTORISEES DANS LES ENTREPOTS FISCAUX DE STOCKAGE D'HUILES MINERALES)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 1 octobre 1993 FIXANT LES MANIPULATIONS AUTORISEES DANS LES ENTREPOTS FISCAUX DE STOCKAGE D'HUILES MINERALES)
Sont autorisées de droit en entrepôt fiscal de stockage d'huiles minérales les manipulations suivantes :
a) Opérations courantes de gestion des stocks constituées de l'inventaire et de l'échantillonnage des produits, du soutirage et du transfert de bac à bac des produits en vrac lorsqu'ils ne relèvent pas d'opérations visées à l'article 3 ci-après, ainsi que de l'allotissement ou du classement des produits en conditionné dans les locaux et emplacements de l'entrepôt prévus à cette fin ;
b) Mélanges de produits visés au a de l'article 1er du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 susvisé et leur additivation à des fins commerciales ou techniques, notamment d'amélioration de la qualité des produits, par l'adjonction de produits chimiques ou de composés oxygénés, à la condition qu'ils n'entraînent pas un changement de catégorie fiscale et sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-après ;
c) Opérations de substitution et d'incorporation d'esters d'huiles de colza et de tournesol, d'alcool éthylique et de dérivés de l'alcool éthylique, visés à l'article 32 modifié de la loi de finances pour 1992.
Les manipulations reprises ci-dessus sont portées à la connaissance du service des douanes désigné dans l'autorisation d'exploiter l'entrepôt fiscal de stockage, selon les modalités pratiques qu'il détermine.