Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 relatif aux procédures simplifiées de dédouanement et instaurant la procédure de dédouanement express)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 relatif aux procédures simplifiées de dédouanement et instaurant la procédure de dédouanement express)
Les indications nécessaires à l'identification de la marchandise que doit comporter la déclaration simplifiée sont les suivantes :
- numéro de référence de l'envoi ;
- numéro d'article ;
- nombre de colis ;
- nom et adresse de l'expéditeur ;
- nom et adresse du destinataire ;
- désignation commerciale précise ou code de la marchandise dans le système harmonisé ;
- régime douanier sollicité ;
- poids brut ;
- code du pays de provenance (à l'importation) ;
- code du pays de destination finale (à l'exportation) ;
- valeur facture ;
- code devise utilisée ;
- code de la marchandise dans la nomenclature combinée ;
- code du pays d'origine ;
- codes des documents d'ordre public exigibles au moment du dépôt ou de la transmission de la déclaration simplifiée ;
- régime des franchises communautaires sollicité (à l'importation).