Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 relatif aux procédures simplifiées de dédouanement et instaurant la procédure de dédouanement à domicile)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 relatif aux procédures simplifiées de dédouanement et instaurant la procédure de dédouanement à domicile)
Sous réserve de l'article 13 ci-après, les indications nécessaires à l'identification de la marchandise, que doit comporter la comptabilité-matières, sont les suivantes :
- numéro d'inscription dans la comptabilité-matières ;
- groupe date-heure ;
- nom et adresse de l'expéditeur, si celui-ci n'est pas le bénéficiaire de la procédure ;
- désignation commerciale et/ou numéros de référence des produits ;
- nombre et nature des colis ;
- masse nette ou volume ;
- numéro de nomenclature combinée des marchandises, s'il s'agit d'exportations soumises à information préalable du service ;
- régime douanier et mention MAE (magasin et aire d'exportation), si les marchandises sont constituées sous ce statut ;
- prix facturé ;
- pays de destination des marchandises ;
- nature et numéro du document de transit ou du document justificatif de sortie de la Communauté européenne ;
- bureau de sortie de la Communauté, si ce bureau est connu au moment de l'enregistrement dans la comptabilité-matières.