Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 février 1982 ORGANISATION DES SERVICES CENTRAUX DE LA DIRECTION DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES:)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 février 1982 ORGANISATION DES SERVICES CENTRAUX DE LA DIRECTION DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES:)
Le département des affaires juridiques et internationales comprend :
1. Le bureau de la réglementation, du contentieux et de la jurisprudence ;
2. Le bureau du droit des contrats et de l'accès à la justice ;
3. Le bureau de coordination des questions internationales et de la coopération.