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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 février 1982 ORGANISATION DES SERVICES CENTRAUX DE LA DIRECTION DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES:)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 février 1982 ORGANISATION DES SERVICES CENTRAUX DE LA DIRECTION DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES:)


Le département des actions économiques comprend :

1. Le bureau de la publicité et des réglementations à caractère commercial intéressant l'information et la protection des consommateurs ;

2. Le bureau de la promotion et de la certification de la qualité des produits et services.