Article Annexe 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage)
Article Annexe 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage)
Je soussigné(e) ... (nom et prénom), agissant en qualité de ..., au nom de l'entreprise ..., déclare que les procédures décrites aux documents suivants :
- sont effectivement appliquées au sein de l'entreprise ;
- font l'objet d'un programme de diffusion interne ;
- et que leur application est régulièrement contrôlée.
Je reconnais avoir été averti(e) que tout manquement qui viendrait à être constaté par l'administration des douanes engagera ma responsabilité au regard des lois et règlements applicables.