Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 avril 2001 pris pour l'application du décret no 99-767 du 1er septembre 1999 relatif au contrôle des stocks effectué par les agents des douanes dans les entrepôts fiscaux de stockage)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 avril 2001 pris pour l'application du décret no 99-767 du 1er septembre 1999 relatif au contrôle des stocks effectué par les agents des douanes dans les entrepôts fiscaux de stockage)
Tout manquement aux obligations du présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article 410 du code des douanes.